Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
Article 181.6
Versions de la disposition
181.6. Au moment du paiement de la prestation forfaitaire, la période de garantie choisie pour la rente relative au compte général est écourtée du nombre de mois correspondant à la période antérieure à la date de retraite établie en application du deuxième alinéa de l’article 181.4.
Rien dans les articles 181.4 à 181.8 n’a pour effet de modifier la date de retraite.
